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Journal n°7535
du 22 février 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.252 du 13 février 2002 fixant le tarif des notaires
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs ... pour les actes de la société anonyme.
IV - Prorogation de société : moitié des honoraires €i-dessus et honoraires entiers sur les nouveaux apports, s'il y a lieu.
V - Dissolution de société : 2 ... Ordonnance Souveraine n° 15.252 du 13 février 2002 fixant le tarif des notaires ...
Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.297 du 15 décembre 1999 portant majoration, à compter du 1er janvier 2000, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à ... ,5 % arrêtée au même titre au 1er janvier 1999. Ces mesures ne s'appliquent qu'aux locaux relevant encore de l'ordonnance-loi n° 669".
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services ...
Journal n°7370
du 25 décembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.837 du 24 décembre 1998 portant majoration, à compter du 1er janvier 1999, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à ... des mesures de rattrapages spécifiques, les prix de bases ci-dessus fixés peuvent être majorés à compter du 1er janvier 1999 de 8,5 %. Ces mesures ne s'appliquent qu'aux locaux relevant encore de l ...
Journal n°7580
du 3 janvier 2003
Ordonnance Souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.
comme prévu, en cas de non conciliation à l'article 27 de la loi n° 1.407 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Art. 5.
Les dispositions de la présente ... comme prévu, en cas de non conciliation à l'article 27 de la loi n° 1.407 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Art. 5.
Les dispositions de la présente ...
Journal n°8245
du 2 octobre 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée
rédaction, prévu au chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 1.060 du 28 juin 1983, susvisée, s’applique aux actes ou formalités suivantes :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou pour tout ... rédaction, prévu au chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 1.060 du 28 juin 1983, susvisée, s’applique aux actes ou formalités suivantes :
1°) pour l’expédition d’une décision de justice ou pour tout ...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des Avocats-défenseurs
relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail, soit de l'obligation alimentaire en vertu des articles 174 et suivants du code civil :
par une valeur égale à quatre fois la rente ... demandée ou déjà existante ou au montant cumulé des annuités si la durée de la rente est inférieure à dix années.
3°) pour les demandes relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du ... Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des Avocats-défenseurs ...
Journal n°7930
du 18 septembre 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.366 du 10 septembre 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
) ainsi rédigé :
«o) les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques».
Art. 2.
Ces dispositions s’appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er ... ) ainsi rédigé :
«o) les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques».
Art. 2.
Ces dispositions s’appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er ...
Journal n°7421
du 17 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.290 du 9 décembre 1999 portant application de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre
d'un représentant de ce Service ;
- de donner toutes facilités aux agents de la Direction des Services Fiscaux ayant au moins le grade d'inspecteur pour vérifier la machine ou pour relever les ... toutes facilités aux agents de la Direction des Services Fiscaux ayant au moins le grade d'inspecteur pour vérifier la machine ou pour relever les chiffres de son compteur, sans avis préalable ;
- de ...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.172 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.155 du 29 septembre 1999 fixant le tarif des huissiers
exécution de la loi n° 1014 du 29 décembre 1978 (art. 2), la
déclaration des ventes aux enchères.
46
37 - Il sera alloué aux huissiers sur le produit de la vente volontaire publique aux ... loi n° 1014 du 29 décembre 1978 (art. 2), la
déclaration des ventes aux enchères.
46
37 - Il sera alloué aux huissiers sur le produit de la vente volontaire publique aux enchères :
- 6 % pour ... Ordonnance Souveraine n° 15.172 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.155 du 29 septembre 1999 fixant le tarif des huissiers ...
Journal n°7801
du 30 mars 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.024 du 23 mars 2007 fixant le montant
des droits annuels de naturalisation des navires.
navires conformément au barème suivant :
Les minimums de perception s'appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l'article O.311-9 du Code de la ... navires conformément au barème suivant :
Les minimums de perception s'appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l'article O.311-9 du Code de la ...
Journal n°7463
du 6 octobre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.599 du 25 septembre 2000 relative à l'abaissement d'un point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
du 20 septembre 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 51 du Code des Taxes est ainsi rédigé :
"Article 51
"I - Le taux normal de la ... - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
"II - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000 ...
Journal n°7576
du 6 décembre 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.577 du 26 novembre 2002 fixant le montant des droits annuels de naturalisation et précisant les conditions de perception de ces mêmes droits pour les navires immatriculés en cours d'année.
la section II du chapitre I du titre I du livre III, intitulé "Des navires et autres bâtiments de mer", l'article O.311-9 ainsi rédigé :
Article O.311-9 : S'agissant des navires immatriculés en ... la section II du chapitre I du titre I du livre III, intitulé "Des navires et autres bâtiments de mer", l'article O.311-9 ainsi rédigé :
Article O.311-9 : S'agissant des navires immatriculés en ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Ordonnance Souveraine n° 16.547 du 15 décembre 2004 fixant le montant
des divers droits appliqués par le Service de la Marine.
, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine du 15 octobre 1915 sur la naturalisation des navires monégasques ;
Vu la loi n° 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine ... , modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine du 15 octobre 1915 sur la naturalisation des navires monégasques ;
Vu la loi n° 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine ...
Journal n°7892
du 26 décembre 2008
Ordonnance Souveraine n° 2.006 du 16 décembre 2008 modifiant les droits annuels de naturalisation des navires
€uros par mètre
1 700 €uros
Les minimums de perception s’appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l’article O.311-9 du Code de la mer.
Art. 2 ... €uros par mètre
1 700 €uros
Les minimums de perception s’appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l’article O.311-9 du Code de la mer.
Art. 2 ...
Journal n°8048
du 23 décembre 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.576 du 19 décembre 2011 modifiant les droits annuels de naturalisation des navires
2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les droits annuels de naturalisation sont calculés en fonction de la longueur des navires ... 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les droits annuels de naturalisation sont calculés en fonction de la longueur des navires ...